Autorisation de construire une station 5G annulée, ou retrait de l'opérateur
La délivrance du permis de construire est régulièrement l’occasion de procédures judiciaires. Les stations 5G doivent respecter les règlements d'urbanisme, incluant les normes d’esthétique et d’intégration dans le paysage. Sous l’angle technique, le projet doit se conformer à l'Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI). Une non-conformité signifie en principe le retrait de l’autorisation de construire.
SOMMAIRE (sur les stations 5G)
© Pierre Dubochet, ing. radio
toxicologie des RNI
conflit d'intérêts : aucun avec cet article
le 21 mai 2024 - 30 avril 2025 (alors en page d'accueil)
Canton de Genève: annulation du permis de construire la station de téléphonie mobile "A"
21 mai 2024 | Mis à jour le 30 janvier 2025 | Un procès portant sur la nécessité de suivre la procédure fédérale appropriée au sujet des rayonnements dans le canton de Genève aboutit à l’annulation de l’autorisation de construire une station 5G, la station «A».
Bien que les Genevois soient portés à croire que le Service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants du canton de Genève (SABRA) garantit leur sécurité, le procès a révélé que tel n’est pas le cas.
Selon la constructrice, la fiche de données spécifique au site de l’émetteur 5G était conforme au droit fédéral. Le Service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants du canton de Genève (SABRA), en validant ladite fiche s’est porté garant de la conformité du projet avec le droit fédéral.
J’ai été amené à examiner la fiche de la station A pour la procédure de recours. Deux erreurs distinctes y apparaissent. Sur le toit plat, avec une intensité de 360%, la valeur limite d’immissions aurait été extrêmement dépassée. De plus, à proximité des antennes, des ouvertures dans le toit qui auraient laissé passer le rayonnement sans l’atténuation de 15 dB du béton, et qui auraient irradié l'appartement sous les antennes avec 14 V/m —pour une limite à 5 V/m—, ont aussi échappé au SABRA.
Selon moi, la constructrice a violé son obligation de notifier visée par l’art. 11 let. c ch.1 et ch. 3 ORNI, la valeur limite d'immissions selon l'annexe 2 ORNI et la valeur limite de l'installation selon le ch. 64 annexe 1 ORNI.
Le SABRA espérait résister à mon expertise technique, mais n’a pas pu produire de pièce probante face à la mise en œuvre de mes procédés minutieux présentés au tribunal. Questionné avec compétence par l’avocat des recourants, le SABRA s’est montré peu convaincant.
Au cours du procès, il est apparu que le département du territoire chargé du contrôle des dossiers de construction des stations de base de téléphonie mobile n’avait réalisé aucune vérification des calculs figurant sur la fiche de données spécifique au site, bien qu’il ait prétendu le contraire.
Au cours du procès, il est apparu que le département du territoire chargé du contrôle des dossiers de construction des stations de base de téléphonie mobile n’avait réalisé aucune vérification des calculs figurant sur la fiche de données spécifique au site, bien qu’il ait prétendu le contraire.
Dans mon rapport, j’ai écrit : «Il est établi qu’un préavis favorable du SABRA ne peut pas être considéré comme une preuve que l’ORNI serait respectée» notamment parce que le SABRA ne met pas à profit une expertise digne de confiance. En ce qui me concerne, c’est une pleine victoire : la chambre administrative a admis les éléments techniques que j’ai signalés. En rendant son arrêt, l’autorité de recours met au grand jour que le département du territoire s’était écarté sans motif des buts de protection fixés par la loi et que l’autorité technique consultative, composée de spécialistes, avait rendu un avis subjectif.
La constructrice n'a pas fait recours au Tribunal fédéral. Le jugement est définitif. Il pourrait faire jurisprudence.
Lire la décision du 23 mars 2024.
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Canton de Genève: la constructrice renonce à faire valoir son permis de construire la station de téléphonie mobile "B"
Ajout du 2 juillet 2024 | Canton de Genève. Mise à l'enquête d'un émetteur de téléphonie mobile 5G, la station «B». Selon la constructrice, la fiche de données spécifique au site de l’émetteur B est conforme au droit fédéral. Le SABRA a validé cette fiche, s'est porté garant de sa conformité avec le droit fédéral. Des riverains s'opposent à la mise en service.
En procédure, la constructrice conteste totalement les arguments des recourants. Tombe la décision du 23 mars à propos de la station A. La configuration technique de la station B est similaire à celle de la station A. À la fin du mois d'avril 2024, la constructrice déclare renoncer à son projet de station B.
Canton de Genève: la constructrice renonce à faire valoir son permis de construire la station de téléphonie mobile "C"
Ajout du 2 juillet 2024 | Canton de Genève. Mise à l'enquête d'un émetteur de téléphonie mobile 5G, la station «C». Conforme au droit fédéral selon la constructrice. Émetteur validé par le SABRA.
J'ai fourni une expertise pour la station C. La fiche comportait des erreurs évidentes. La valeur limite d'immissions était dépassée. De même, avec plus de 13 V/m, la prévision de la valeur limite de l'installation de 5 V/m était massivement dépassée dans un lieu à utilisation sensible.
Selon moi, la constructrice a entre autres violé son obligation de notifier visée par l’art. 11 let. c ch.1 et ch. 3 ORNI, la valeur limite d'immissions selon l'annexe 2 ORNI et la valeur limite de l'installation selon le ch. 64 annexe 1 ORNI. À la fin du mois de mai 2024, la constructrice a retiré son projet de station C, rendant caduque la mise à l'enquête.
Canton de Genève: la constructrice retire sa requête d’autorisation pour la station de téléphonie mobile "D"
Ajout du 17 août 2024 | Canton de Genève. Mise à l’enquête d’un émetteur de téléphonie mobile 5G, la station «D». Conforme au droit fédéral selon la constructrice. Émetteur validé par le SABRA. L’avocat auquel j’ai fourni des analyses de conformité ORNI pour les stations A et C annonce à la fin du mois de juillet 2024 se constituer à la défense de recourants au Tribunal administratif de première instance. Entre autres, il signale que des dépassements des valeurs limites ont été relevés par une expertise privée en cours de rédaction. Quelques jours plus tard, la constructrice retire sa requête d’autorisation.
Canton de Genève: la constructrice renonce à faire valoir son permis de construire la station de téléphonie mobile "E"
Ajout du 30 janvier 2025 | Canton de Genève. Mise à l’enquête d’un émetteur de téléphonie mobile 5G, la station «E». Conforme au droit fédéral selon la constructrice. Émetteur validé par le service spécialisé SABRA.
J'ai expertisé la fiche de la station E. Cette fiche est erronée. Elle prévoit, pour une partie des antennes, un facteur de correction à l’évidence incompatible avec l’annexe 1, ch. 63 al. 2 ORNI. J'ai recommandé de retirer l’autorisation de construire.
Deux mois après que mon expertise soit produite en justice, la constructrice informe le tribunal qu'elle renonce expressément à l'autorisation.
Le Tribunal a constaté la caducité de l'autorisation, ordonné la restitution de leur avance de frais aux recourantes et condamné l'État de Genève, plus exactement le département du territoire ainsi que la constructrice, solidaires, à verser une indemnité de procédure à une recourante.
Il existe d'autres affaires actuellement soumises à la justice montrant selon moi des dépassements conséquents des limites légales de rayonnements dans le canton de Genève. L'expertise cantonale mise en œuvre pour vérifier les fiches des émetteurs 5G présente des faiblesses évidentes.
Des fiches dans d'autres cantons présentent également des erreurs selon moi, dont parfois des dépassements importants des valeurs limites.
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