Mise à l'enquête d'une station de téléphonie mobile
La constructrice a déposé une fiche de données spécifique au site pour une station de téléphonie mobile près de chez vous. Votre opposition a été levée. Le temps joue contre vous pour obtenir la décision de faire retirer le permis de construire. Le projet doit respecter l'Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI). À défaut, l’autorisation de construire peut être retirée.
© Pierre Dubochet, ing. radio
toxicologie des RNI
Mise à l'enquête pour une station de base de téléphonie mobile ?
Si vous me contactez pour une mise à l'enquête d'une station de base de téléphonie mobile, notez ce qui suit.
J'ai besoin de la «Fiche de données spécifique au site» (chaque lien ouvre un nouvel onglet) sous forme de PDF, éventuellement de photocopies, ainsi que des plans de l'installation. Voir aussi le Contenu du dossier.
Les photographies des pages ne permettent pas un traitement efficace des données.
Prière de m'envoyer des PDF.
Veuillez s'il vous plaît indiquer la date la plus tardive à laquelle vous devez poster le recours. Nous conviendrons par la suite de la date à laquelle je vous enverrai l'expertise.
Rendez-vous ensuite sur ma page de contact.
Vous pourrez me communiquer vos données et me transmettre les fichiers informatiques.
La fiche de données, validée par le canton, constitue une preuve juridique de conformité
Le service spécialisé du canton où l'installation est projetée a vérifié la fiche de données spécifique au site et l'a trouvée correcte. Il a vérifié les puissances, les fréquences, les atténuations, les angles, les atténuations, d'autres paramètres encore et a estimé que la valeur limite d’immissions (à proximité des antennes sur les lieux de séjour momentané — LSM) et la valeur limite de l'installation (dans les lieux à usage sensibles — LUS — lieux occupés régulièrement) sont conformes à l'ordonnance. Si nul ne fait recours, la constructrice pourra ériger sa station et l'exploiter selon les paramètres inscrits dans la fiche.
Les arguments sur la nécessité ou non de la 5G, sur la consommation électrique, sur l'exploitation des ressources naturelles, sur une éventuelle surveillance, sur les questions de sécurité, etc., ne sont pas traités par les tribunaux dans le cadre des mises à l'enquête.
Le contrôle de la fiche de données spécifique au site effectué par le service spécialisé du canton n’a parfois pas la rigueur attendue. Les journalistes du magazine de consommateurs K-Tipp, en épluchant le résultat des mesures de réception de 1300 émetteurs provenant des offices de seize cantons, ont relevé en octobre 2021 que 256 stations dépassaient la limite. C’est une station mesurée sur cinq. Au lieu de cinq volts par mètre (5 V/m) au plus, le mesurage donne parfois des valeurs de 8 à 10 V/m ; et même une fois 23,8 V/m.
Durant la procédure de mise à l'enquête, il s'agit de démontrer, le cas échéant, que des erreurs sur la fiche entraîneraient un dépassement de la valeur limite d'immissions ou un dépassement de la valeur limite de l'installation si la station venait à être mise en service avec les paramètres calculés. Ceci implique de reprendre tous les calculs de la fiche et de les confronter avec les données sur le terrain, dont celles du cadastre pour les distances horizontales, les différences d'élévation, les éventuels obstacles entre les antennes et les lieux à considérer. Et d'argumenter sur la meilleure précision de ces données que celles de la constructrice, validées par le département cantonal.
Lors de mes expertises, des calculs prospectifs aboutissant à des intensités supérieures à 150 V/m sur les lieux de séjour momentané — LSM — pour une limite à environ 50 V/m ont été obtenus en effectuant les calculs conformément aux recommandations de l'OFEV.
De telles intensités sont susceptibles de mettre en danger le personnel d'entretien des équipements sur le toit de l'immeuble, intervenant par exemple pour des équipements photovoltaïques, l'étanchéité ou la ventilation. Ces personnes, non formées aux risques des rayonnements, pourraient se trouver directement dans le faisceau radio d'une antenne et souffrir d'étourdissement, de trouble de l'équilibre voire de perte de conscience. Il s'agit d'un risque sérieux sur un toit plat sans barrières d'un immeuble de plusieurs étages sur lequel des éléments soumis à entretien se trouvent à un peu plus d'un mètre du vide.
Pour les lieux à utilisation sensible, les calculs prospectifs aboutissent parfois à des intensités de 10 à 15 V/m pour une limite à 5 V/m.
Cependant, les dépassements sont en général faibles, mais peuvent faire l'objet d'un recours.
D'autres fois, le facteur de correction mentionné dans la fiche n'est pas conforme aux possibilités des antennes.
Je rédige un avis d’expert de conformité à l’ORNI. Il porte notamment sur les prévisions d’exposition, sur l’éventuel dépassement de la valeur limite d’immission ou sur l’éventuel dépassement de la valeur limite de l’installation.
Les conséquences du facteur de correction posent des problèmes considérant certains articles de l'ORNI. Le facteur de correction permet à la constructrice d’augmenter les puissances émises. Les valeurs de puissance obtenues grâce au facteur de correction sont ignorées dans la fiche de données, ce qui empêche le contrôle préalable de la fiche par les riverains les plus concernés qui voudraient vérifier si les conditions d’autorisation sont remplies. De nombreuses autres données peuvent être vérifiées.
Une non-conformité peut aboutir au retrait du permis de construire.